Conditions générales de vente
Préambule
Les présentes conditions de vente (aussi appelées « CGV ») définissent les relations contractuelles entre le client et Ginjer's Coffee, représenté par Virginie Paillard, micro-entrepreneur.
Elles sont régies par diverses dispositions réglementaires, dont celles applicables à la vente et à la vente à distance.
Article 1 : dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits et services effectuées par l’intermédiaire de Ginjer's Coffee ou bien du site https://ginjerscoffee.wixsite.com/71710
Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ces CGV, à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur le site. Les CGV applicables à la vente sont celles en vigueur à la date du paiement, qui sont partie intégrante du contrat entre l’Acheteur et le Vendeur.
Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 2 : prix
En application de l’article 293B du code général des impôts, la TVA n’est pas applicable. Les prix présentés par Ginjer's Coffee sont donc « hors taxes ». Toutefois il s’agit bien du prix payé par le client.
Chaque fiche produit mentionne le prix du produit présenté.
Les prix sont indiqués par « lots » ainsi qu'à l'unité. Chaque produit est présenté dans une quantité « de base » (par exemple par 6).
Le montant du déplacement pour assurer la prestation est quant à lui déterminé au cas par cas et est indiqué dans chaque devis.
Article 3 : processus de commande
Afin de toujours mieux vous satisfaire, nous vous conseillons de commander au minimum 72h ouvrable à l'avance.
Les devis sont gratuits et sont valables 1 mois à compter de la date du devis.
Ils sont réalisés suite au remplissage du formulaire de contact. Un devis résume la liste des produits souhaités, leur prix unitaire et leur prix total, ainsi que le prix total de la commande. Il inclut le prix des recettes souhaitées, les frais de déplacements éventuels, la remise et la location de vaisselle et de décoration le cas échéant
Le devis est envoyé au client par courrier postal ou par mail, ou remis en mains propres.
Il prend alors valeur de contrat.
Les prix pourront être révisés en fonction des cours des produits saisonniers, à l’expiration du délai du devis, en cas de désaccord sur une modification du menu.
Tous nos prix s’entendent en euros.
Toute commande ou réservation est définitivement enregistrée par Ginjer's Coffee que lorsque le devis accepté doit être remis à Ginjer's Coffee, signé, daté et accompagné de la mention « bon pour accord » ; avec un versement de 30% d’acompte du montant du devis.
Pour une commande passée tardivement, c’est-à-dire sept jours ou moins avant la prestation, le client devra s’acquitter de la totalité du montant de la prestation, hors frais de déplacement, location de vaisselle ou décoration.
Le solde de la commande est à régler le jour de la prestation, par carte bancaire ou en espèces.
Article 4 : Report
En cas de report par le client de la date de réception pour quelques causes que ce soit, l’acompte sera conservé par Ginjer's Coffee.
Article 5 : Annulation de commande
L’article L121-20-12 du code de la consommation prévoit que le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Néanmoins, ce droit de rétractation ne s’applique pas au contrat impliquant des denrées périssables (art. L121-20-2).
Par conséquent, le client a la possibilité d’annuler sa commande par écrit (mail ou courrier postal) selon les modalités suivantes :
Dans le cas d’une annulation moins de sept jours avant la prestation, le client devra s’acquitter du montant total de la commande.
Dans le cas d’une annulation plus de sept jours avant la prestation, les arrhes resteront acquis pour Ginjer's Coffee (art. L131-1 du code de la consommation).
En cas d’impossibilité de réaliser la prestation une fois arrivé sur les lieux (absence du client par exemple), cette situation vaudra annulation par le client. Le montant total de la commande restera alors dû par le client (selon les modalités d’annulation inférieures à 7 jours décrites ci-dessus).
Le nombre de couverts doit être confirmé au plus tard 7 jours avant la date du repas concerné, par écrit (email ou voie postale) sera retenu comme base de facturation. Ce nombre sera le même en cas de défection importante et aucune remise ne pourra être réclamée. Dans le cas où la défection de convives serait supérieure à 20% du chiffre annoncé sur le bon de commande, Ginjer's Coffee se réservent le droit d’annuler la prestation sans aucune compensation financière à reverser au client.Toute augmentation de nombre doit être faite sept jours avant la date de réception et confirmée par écrit et sous réserve de disponibilité des produits.
Article 6 : réalisation de la prestation
Ginjer's Coffee est un coffee shop ambulant et vous propose aussi une prestation de traiteur. Par conséquent la préparation du repas peut-être réalisée sur place, au domicile du client (épluchage, cuisson, dressage.....).
Article 7 : prêt de matériel
Les préparations sont présentées sur et dans des supports fournis par Ginjer's Coffee. Sauf demande spéciale, les récipients utilisés sont en verre, donc non jetables. Il peut s’agir de verrines, planches à brochettes, décoration de table, verres…
Le matériel non jetable mis à disposition est soumis à une caution dont le montant sera détaillé dans le devis remis au client.
La caution est à remettre le jour de la prestation.
Le jour de la prestation, un inventaire du matériel est réalisé et signé en présence des deux parties.
Article 8 : Lieux de prestation et frais de déplacement
Un forfait de déplacement est éventuellement réclamé pour chaque prestation, en fonction de la ville desservie. Ce forfait est indiqué dans chaque devis. Il comprend la venue chez le client, ainsi que la récupération du matériel.
Article 9: Réclamation
Sous 24h, passer ce délai, Aucune réclamation sur le déroulement de la réception ne sera recevable postérieurement au jour de celle-ci. Toute contestation concernant la facture ne pourra être prise en compte au-delà d’un délai de sept jours suivant la date de la facture. Parallèlement, tout retard ou avance sur l’horaire de livraison convenu ne pourra occasionner le non-paiement partiel ou intégral du montant de la facture ou le refus de marchandises. De même, toute erreur de livraison ne pourra être imputée à la société « traiteur l’art des mets » dans le cas d’informations ou de coordonnées erronées. Le Traiteur se réserve le droit de pouvoir modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
Article 10 : Responsabilité-assurance
Nous ne sommes pas habilités à gérer la consommation d’alcool de vos invités majeurs et mineurs, ces derniers étant sous la responsabilité de leurs parents. Nous dégageons également notre responsabilité sur des oublis ou des erreurs concernant des menus adaptés à votre demande de type : allergique, sans sel, hallal, casher… La responsabilité de Ginjer's Coffee ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de problème liés à ces allergies ou intolérances etc…. Aucunes boissons ni nourriture extérieures à nos prestations, ne sera servi sans accord préalable.
Par mesure d’hygiène, aucune marchandise ne sera reprise ni échangée. De même, lors d’une réception avec service, le personnel détruira les marchandises non consommées à l’issue de la prestation, sauf en cas de demande expresse du client et en l’échange d’une décharge écartant le traiteur de toutes réclamations et/ou poursuites. Les marchandises non livrées par « Ginjer's Coffee » voyagent aux risques et périls du client. Il appartient donc à celui-ci de prendre les dispositions nécessaires.
Ginjer's Coffee décline toute responsabilité en cas de vol de fond et valeur, perte, dégradation des effets appartenant aux clients et/ou aux participants et/ou a Ginjer's Coffee qui pourraient survenir à l’occasion de la réception.
La chaîne du froid étant brisée à la sortie de la chambre froide, sauf indication écrite particulière, les produits doivent être consommés dans les 2 heures.
Ginjer's Coffee attire votre attention sur le fait que lorsqu’un devis est validé pour une prestation (midi ou soir), il ne faut en aucun cas compter sur les restes pour restaurer vos convives le repas suivant, a fortiori et décline toutes responsabilités en cas de consommation des restes éventuels du menu. Ginjer's Coffee attire votre attention sur le fait qu’aucune garantie ne pourra être confirmée concernant les allergies et intolérance alimentaires.
Ginjer's Coffee s’engage à respecter les locaux qui abritent la prestation. À cet effet, le client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs à tout recours à l’encontre de Ginjer's Coffee et garantir la société de tout recours qui pourrait être engagé par les participants. En outre, le client sera seul responsable de toute perte / casse locative ou matériels traiteur qui pourrait être causé par les participants ou par le client dont il a la charge; pour la location de tout le matériel traiteur qui sera détruits, casser, endommager ou non restituer suite à: vol, casse, orage, tempête, pluie, grêle, catastrophe naturel, intempérie, neige, gel etc… sur les biens et le matériel appartenant au traiteur Ginjer's Coffee et sur ceux mis à la disposition du client à titre de location ou de mise a disposition; il fera l’objet d’une facturation complémentaire. La restitution du matériel doit être nettoyé et propre se fera par vos soins dans les trois jours suivant la réception. Les casses, manquants, et le non restitution de matériel Traiteur seront facturés.
Ginjer's Coffee est tenu à une obligation de moyens et non de résultats. Ginjer's Coffee ne pourra être tenu pour responsable d’une mauvaise mise en œuvre des produits (présentation, conservation, réchauffage, retard…) dues à un dépassement des horaires structurées de la réception établis auparavant par chacune des parties, une exécution incompétente des prestataires choisis par le client (DJ ou animateur, propriétaire des lieux ou invités…) une masse électrique insuffisante, de mauvaises conditions de mise en œuvre du lieu…liste non exhaustive.
Article 11 : Force majeure
Ginjer's Coffee pourrait se dégager de ses obligations ou en suspendre l’exécution si elle se trouvait dans l’impossibilité de les assurer en cas de force majeure : (Décès, guerre, émeute, manifestation, blocage de route , difficulté de circulation accident, orage, tempête, catastrophe naturel, intempérie, inondation, verglas, neige, route non praticable pour camion 3.5 tonnes, route barré, événements sportif , brocante, vide grenier, travaux BTP, animaux, grèves, pénurie Essence, hauteur de Pont moins de 3 mètres, urgence impondérable etc…).
Article 12 : Protection des données personnelles
Conformément à la réglementation, Ginjer's Coffee a effectué une déclaration de détention de fichier clients/prospects à la CNIL.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification de vos données personnelles en contactant Ginjer's Coffee.
Vos données personnelles sont conservées par Ginjer's Coffee et ne sont pas cédées à des entités extérieures, que ce soit à titre gratuit ou payant.
Article 13 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, photos et textes fournis sur ce site ou dans le catalogue sont la propriété exclusive
de Ginjer's Coffee . Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation est strictement interdite.
Article 14: Droit applicable
Avant le recours à une procédure judiciaire, tout litige devra d’abord faire l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable
(décret n° 2015-282 du 11 mars 2015).
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français.
Article 15: Médiation
« Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond »
